Pétition contre l’article 60 de la loi française du 2 Août 2005
Plus de 3300 personnes ont déjà signé la pétition !!
Les organisations signataires :Accueil Paysan, Action Consommation, Breizh Ha Reizh, Cap Equité, Cerises, Confédération Paysanne , Equilibre, Fundacion RANTINPAK, Groupement Solidaire et Alternatif pour l’Artisanat (GSAA-Artisans Solidaires), Interexpress, La Plateforme, Les Amis d’Accueil Paysan, Minga, MINGA Ile De France, Mondo alterconso, Mouvement pour le développement solidaire, Napam Beogo, Nature et Progrès, Paysans.fr, Peuple et Culture, Place, Quatre Mâts développement, Réseau Cohérence, Solidarité Paysans Limousin, Xarxa Consum Solidari 1, Xarxa Consum Solidari 2.
POUR UN COMMERCE EQUITABLE, CHANGEONS LA LOI !
Parce que nous voulons vivre dignement de notre travail, sans exploiter nos semblables, grâce à un commerce local et international équilibré, Parce que nous voulons que le consommateur, où qu’il soit, puisse accéder à des produits et services de qualité à un prix juste, Nous, paysans, ouvriers, commerçants et artisans
Nous nous élevons :
contre l’Article 60 de la loi française du 2 Août 2005. Faisant fi des négociations qui s’étaient tenues dans le cadre de l’AFNOR [1] pour parvenir à une définition acceptable d’un commerce équitable, le gouvernement par la voie du ministre de l’industrie et du commerce Renaud Dutreil a fait voter l’été dernier en catimini un article de loi [2] qui réduit l’équité aux échanges nord – sud. Il en fait un secteur à part, paternaliste, et qui une fois de plus privilégie les grandes entreprises de distribution !
Pour nous, l’équité est une notion universelle. Personne, même un ministre – surtout même un ministre – ne saurait la réduire à une direction quelle qu’elle soit. Il est clair qu’en encadrant l’équité, le ministre souhaite ne pas gêner la grande distribution qui, au nom d¹une prétendue défense des consommateurs, impose aux fournisseurs des conditions de travail de plus en plus dégradantes (aux producteurs mais aussi aux transporteurs routiers ou maritimes par exemple) et des rémunérations insuffisantes à leurs salariés, les marges bénéficiaires étant intouchables.
Nous nous élevons : contre l’absurdité consistant à faire faire 2 000 km à des salades alors que la grande distribution étrangle le maraîcher qui se trouve à ses portes, contre les salaires de misère octroyés aux ouvriers marocains dans les serres intenables d’El Ejido en Andalousie pour casser les prix des paysans français et italiens, contre le gaspillage économique et les destructions écologiques consistant à importer par avions des roses d’Afrique du sud, qu’elles soient ou non issues d’un commerce prétendument équitable.
Nous proposons un commerce équitable partout, changeons la loi ! Nous pensons qu’il est temps d’arrêter la mégalomanie des multinationales qui ne gère l’économie qu’en fonction de profits financiers à court terme.
Nous pensons qu’il est temps d’instaurer plus d’équité dans tous les échanges commerciaux, qu’il s’agisse d¹échanges avec les producteurs français ou ceux d’autres pays, du sud ou du nord de la planète. On en arrive à cette situation aberrante où les exportations des pays riches (Etats-Unis compris) concurrencent les paysans des pays moins productifs (et moins subventionnés) sans pour autant assurer la survie de leurs propres paysans. Ces dix dernières années, le nombre d’exploitations « à plein temps » est passé aux Etats-Unis de 2 millions à 870 000 tandis qu’en France, 25 000 agriculteurs sont contraints chaque année d’abandonner leurs terres, 40% ayant un revenu inférieur au SMIC. Et par une politique de soi-disant « bas prix » des milliers de commerces de proximité, de petites entreprises et d’emplois disparaissent !
Face à cette situation, l’attitude charitable consistant à assurer une rémunération prétendument correcte à seulement certains » petits producteurs du Sud » n’est pas adaptée au déséquilibre des échanges nord-sud et ignore la situation des travailleurs du nord, ramenés pour la « cause » à leur seul rôle de « consommateurs » !
Permettre aux cultivateurs du Burkina-Faso ou du Pérou de vivre correctement est très important mais ne doit pas occulter la nécessité d’assurer le paiement des heures supplémentaires de ceux qui cueillent les fruits et légumes dans les Bouches-du-Rhône et ailleurs en étant logés dans des clapiers, le tout pour permettre à la Grande Distribution de casser les prix … sans toucher à ses gigantesques bénéfices.
L’équité dans les transactions commerciales consiste à donner une rémunération « équitable » au producteur quel qu’il soit, où qu’il soit, et à ses salariés s’il s’agit d’une entreprise, ainsi qu’aux intermédiaires indispensables (transporteurs, transformateurs, commerçants). La loi doit aussi reconnaître le commerce équitable sud nord mais aussi sud sud, nord nord et nord sud, ainsi que l’avait prévu le texte Afnor avant la loi surprise du 2 aoùt 2005.
Cette démarche est celle de la Confédération Paysanne et des structures commerciales alternatives membres de Minga et de Breizh ha Reizh, mais aussi de nombreuses autres organisations (Associations et coopératives de consommateurs, Commerçants solidaires, Syndicats, etc.) Défendre un commerce équitable universel, c’est se donner ensemble les moyens de transformer positivement une société qui exploite le plus grand nombre et qui menace notre avenir à tous.
(1)Association Française de NORmalisation
(2) Article 60 de la loi du 2 Août 2005 : « I. – Le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. II. – Au sein des activités du commerce, de l’artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs. III. – Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d’Etat. »
Le 22 Avril 2006
Confédération Paysanne
81 avenue de la République
93170 Bagnolet
Minga
1, quai du square
93200 St Denis
Breizh Ha Reizh
9 rue du Vieux Bourg
56220 Rochefort en Terre