Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

Lettre ouverte aux députés :

« L’artisanat et le commerce indépendant de proximité sont aussi des entreprises d’utilité sociale ».

On ne peut que partager la volonté d’ouverture du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui ne veut pas restreindre le prochain agrément d’ « entreprises solidaires d’utilité sociale » aux seules sociétés de personne. En effet, ce n’est pas parce que les moyens de production sont « socialisés » que l’entreprise aura automatiquement une utilité sociale et une organisation solidaire du travail. Mais au nom de quoi restreindre alors cette ouverture aux seuls acteurs du « social business » qui prospèrent sur les besoins sociaux laissés vacants par l’État social et le délitement des services publics

Pourquoi ne pas reconnaître l’utilité sociale des métiers de l’artisanat et de l’économie de proximité ?

On ne peut nier que les entrepreneurs artisanaux et les commerçants de proximité indépendants :

– maintiennent des liens de proximité en ville comme en campagne ;

– contribuent à préserver des métiers, des savoir-faire et à les transmettre ; la transmission de leur métier et de leur outil de travail étant plus importante que la plus-value à réaliser sur leur cession, à condition de pouvoir bénéficier d’une retraite décente et quand ils parviennent à vendre leur pas-de-porte, ce qui est loin d’être le cas le plus fréquent ;

– sont animés par les enjeux sociaux et écologiques de notre temps ;

– et n’aspirent dans leur grande majorité qu’à vivre dignement de leur travail ; gagner jusqu’à quatre fois le SMIC étant pour la plupart d’entre eux, un horizon inatteignable.

Il n’y a donc à priori aucune raison que les entreprises artisanales et de commerce de proximité indépendantes soient écartées de la dénomination « entreprises solidaires d’utilité sociale » telle que définie dans ce projet de loi. Ni aucune raison que cette notion d’utilité sociale soit réservée aux seuls acteurs du social business (entrepreneurs sociaux).

Les entreprises artisanales et de commerce de proximité indépendantes doivent pouvoir solliciter l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » afin de bénéficier des fonds d’épargne salariale, des fonds de soutien de BPI (doté de 500 millions d’euros) et des fonds de soutien à l’économie sociale et solidaire que l’État va dégager.

C’est en s’ouvrant largement à ceux qui pratiquent les métiers et les savoir-faire artisanaux, qui développent des entreprises à gestion humaine et qui participent au redressement productif de tous les territoires, que l’économie sociale et solidaire sera utile à toute la société.

Au moment où le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire repasse à l’Assemblée nationale, nous invitons donc les députés à amender ce projet de loi pour ouvrir l’accès à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » aux artisans et aux commerçants indépendants, à être plus restrictifs sur les écarts de salaires (de 1 à 4 et non de 1 à 7 comme cela est proposé dans le projet de loi), ainsi qu’à conditionner l’agrément à la publication des informations économiques et sociales des entreprises (bilan, compte de résultat et déclaration annuelle des données sociales), quel que soit leur statut juridique (à l’exception des activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur) ; l’ensemble des données devant être accessible au public via un site Internet dédié, géré directement par l’État.

Le 29 avril 2014

MINGA, Coopérative d’habitants « Hôtel du Nord », ARTEFACT 93

L’association MODE ESTIME a été créée en 2011, à l’initiative d’Alice Merle. Elle est le fruit d’une réflexion croisée sur son cœur de métier de psychologue face à l’évolution du secteur du travail social et du secteur de la mode. Une réflexion partagée qui a fait écho à des préoccupations professionnelles du secteur médico-social et donner naissance à l’association.

De la pérégrination à la confrontation marchande du secteur de l’habillement.

Par passion, Alice confectionnait des vêtements pour elle-même. En 2009, une boutique de vêtement intéressée par ses créations lui proposa de produire une série de robes. Le succès rencontré par les vêtements a alors conduit Alice à s’engager dans une démarche entrepreneuriale. Cet engagement est aussi le fruit d’une interrogation professionnelle sur les conditions d’exercice de son métier de psychologue face à l’évolution du secteur du travail social.
Mais les exigences qu’elle s’impose alors à elle-même (en terme de choix de matière, de qualité et de rester sur une approche artisanale) ne permettaient pas d’envisager une rétribution de son travail sauf à trahir les engagements qui l’ont conduit à entreprendre.

Une confrontation à une réalité radicale qui précise les enjeux.

Fin 2010, un établissement d’accueil pour personne en situation de polyhandicap(1) a sollicité Alice pour animer des ateliers de couture. Cette expérience a révélé la radicalité de la problématique autour du vêtement. Le fait de s’habiller avec des vêtements qui ne sont pas adaptés à son corps représente, pour certains patients, un exercice difficile et des douleurs physiques associées. Le souci légitime des éducateurs et psychomotriciens de ne pas rajouter des douleurs supplémentaires avait pour conséquence de restreindre les sorties. À ce dilemme tragique auquel font face les éducateurs et le personnel soignant, s’ajoute que l’approche exclusivement médicalisée du vêtement occulte le besoin d’estime de soi, pouvant générer également des souffrances psychiques, qui entravent les processus d’inclusion sociale par une problématique gestion du regard de « l’autre ».

Faire un vêtement pour soi oblige à travailler sur soi.

Le fait de considérer les ateliers psychopédagogiques de couture (autour de la réalisation de son propre vêtement par des personnes handicapées, permettant de s’habiller elles-mêmes), comme une activité thérapeutique en soi, fait débat dans le milieu médico-social. Cela a conduit Alice à engager un travail de recherche pour étayer la légitimité thérapeutique de ce mode d’intervention.
Au-delà de l’intervention en milieu spécialisé dans le handicap, Mode Estime soulève également une réflexion plus vaste sur le milieu de la mode et la situation de créateurs défendant une approche artisanale de l’activité. Ce n’est pas forcément par adhésion à l’idéologie du « small is beautiful » qu’Alice s’attache à la création de petite séries, mais avant tout pour défendre une approche artisanale de la conception de vêtements qui puisse s’adapter à la diversité des corps, au lieu de se conformer aux gradations « standardiseées » du milieu de la mode qui correspondent de moins en moins à la diversité des morphologies. Défendre l’activité artisanale dans la production vestimentaire, ne pas dissocier les travaux de création et de fabrication, c’est aussi la possibilité de défendre une conception du vêtement adapté à la diversité corporelle, et c’est le cœur du projet d’atelier conduit par Mode Estime.

Un modèle économique à façonner aux enjeux.

Entre l’attention apportée aux personnes dans leurs corps et dans le respect de leur travail d’un côté et un secteur de la mode très concurrentiel, de l’autre, qui engendre une division internationale du travail violant systématiquement les règles de base de l’Organisation internationale du travail, la marge de manœuvre pour développer une activité artisanale est étroite. Mais c’est précisément dans l’étroitesse de ce chemin que le projet de « Mode estime » fait sens : redonner par une activité économique de production les lettres de noblesse du métier du travail social, lutter contre les discriminations, rendre les personnes autonomes. Redonner au secteur de l’habillement une perspective plus humaine, qui respecte la dignité des personnes, celle de ceux qui produisent comme de ceux qui s’habillent, ici comme à l’autre bout de la planète. Pour Alice, c’est un moyen pour défendre le cœur de ce qui fait son métier de psychologue dans le travail social : rendre les personnes autonomes.

C’est parce que ce combat ne peut se faire qu’en coopérant que Mode estime à rejoint le PHARES à l’Ile Saint Denis.
C’est parce que ce combat ne peut se mener que collectivement que Mode Estime adhère à Minga.

MODE ESTIME
09 72 45 02 43
contact@modeestime.fr
P.H.A.R.E.S.
6 rue Arnold Géraux,
93450 Île Saint-Denis

www.modeestime.fr

 

1 Le polyhandicap est un handicap grave à expressions multiples, dans lequel une déficience mentale sévère et une déficience motrice sont associées à la même cause, entraînant une restriction extrême de l’autonomie.