Non à la suppression de l’indemnité de départ en retraite des artisans et commerçants de proximité.
La loi de finance 2015 supprime l’indemnité de départ en retraite des artisans et commerçants. Traditionnellement, la vente du fonds, au moment de la cessation d’activité leur permettait d’assurer leurs vieux jours. Le développement de la grande distribution et la mondialisation font que, dans de nombreux cas, ces fonds de commerce n’ont plus de valeur et ne trouvent pas preneur, privant ainsi leurs propriétaires de ce qui faisait l’essentiel de leur retraite. L’indemnité, créée en 1972, a pour objet de compenser, au moins partiellement, cette perte ; de façon générale, il s’agit bien d’une indemnité, c’est-à-dire d’une somme faible.
40 milliards pour les entreprises sans obligation de résultat en matière d’emploi d’un côté et de l’autre la suppression sans concertation d’une indemnité qui représente en 2013, 12 millions d’euros pour les artisans et commerçants de proximité témoigne d’un profond mépris du travail assumé par ces acteurs.
Les artisans et commerçants font partie intégrante du monde du travail. Par leurs activités, ils participent de la vitalité économique et de la cohésion sociale de notre pays. En créant des emplois non délocalisables, ils maintiennent un tissu de savoir-faire et de métiers indispensables au redressement productif du territoire. Faire des économies de « bouts de chandelle » sur la solidarité va finir par nous coûter très cher.
A l’heure où vient d’être signée la convention «Agir pour l’emploi et la création d’activités» pour la période 2014/2017 entre les ministres concernés et la caisse des Dépôts1, les acteurs de l’économie sociale et solidaire témoigneraient de leurs forces de conviction s’ils se montraient vraiment solidaires des commerçants et des artisans de proximité en demandant qu’une part de cette convention serve le rétablissement de cette indemnité de départ en retraite.
Porter une attention à la fin de vie d’une entreprise artisanale, c’est considérer heureusement que toutes les entreprises n’ont pas vocation à être des start-up et ne sont pas contraintes de spéculer sur leur outil de travail (quand elles le peuvent…) pour bénéficier d’un niveau de pension de retraite décent.
Voilà pour l’économie sociale et solidaire une belle occasion de témoigner qu’elle n’est pas seulement solidaire de sa corporation mais qu’elle aime l’artisanat et le commerce indépendants.
Minga, le 8 octobre 2014
Communiqué Minga 8 octobre 2014 (pdf)
1 par François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, George Pau Langevin, ministre des outre-Mer, Carole Delga, secrétaire d’Etat, chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire et Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts le 30 septembre